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Questions souvent posées

  1. 1. Comment dois-je répondre aux questions du formulaire de déclaration ou comment faut-il remplir le formulaire de déclaration ?
  2. Quels sont les tarifs pour l'utilisation de semences de ferme ?
  3. Est-ce que le semis de seigle fourrager, par exemple comme engrais vert après maïs est considéré comme semence de ferme ?
  4. Qu'entend-on par petite exploitation ?
  5. Qu'est ce que le droit d'obtenteur et qu'est précisément la semence de ferme ?
  6. Pourquoi dois-je encore payer pour des semences que j'ai multipliées moi-même ?

Question 1 : Comment dois-je répondre aux questions du formulaire de déclaration ou au module de déclaration ?

Ci-après, vous trouverez quelques exemples:

Exemple 1 :
Un agriculteur sème 24 ha de céréales, dont 16 ha de froment d'hiver et 8 ha d'escourgeon.

  • 4 ha de froment d'hiver, variété Sahara, ont été ensemencés avec des semences de sa propre récolte. Pour cela, il utilise 720 kg au total (180 kg/ha).
  • 12 ha de froment d'hiver, variété Patrel, ont été ensemencés avec des semences de sa propre récolte.
  • 8 ha d'orge de printemps, variété Concerto, ont été ensemencés avec des semences certifiées. Pendant le semis, il se rend compte qu'il lui faut plus de semences que prévu. Il rajoute 100 kg de semences de la variété Ratafia de sa propre récolte de semences de ferme pour semer le dernier ½ ha.

Toutes ces données ont été correctement répertoriées dans le tableau que vous trouverez ci-dessous. La variété Patrel ne se trouve pas dans la liste des variétés et ne doit donc pas être mentionnée dans le tableau.

Variété: Total de semences de ferme en kg: Surface totale semée
Sahara 720 kg 4 ha
Ratafia 100 kg 0,5 ha

Exemple 2 :
Un agriculteur sème 16 ha de céréales, tout en blé d'hiver. 14 ha ont été ensemencés avec des semences de sa propre récolte. Pour cela, il utilise 2500 kg de Sahara. Les deux autres hectares ont été ensemencés avec 300 kg des semences certifiées de la variété Rubisko.

Déclaration :

Variété: Total de semences de ferme en kg: Surface totale semée
Sahara 2500 kg 14 ha
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Question 2 : Quels sont les tarifs pour l'utilisation de semences de ferme ?

Réponse : vous pouvez trouver ici les variétés de céréales et leur tarif spécifique.

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Question 3 : Est-ce que le semis de seigle fourrager, par exemple comme engrais vert après maïs, est considéré comme semence de ferme ?

Réponse : Premièrement, le seigle qualifié fourrager ne peut pas être utilisé comme semence. Aussi, pour les semis comme engrais vert après maïs, on est obligé, exactement comme dans une culture de production, d'utiliser des semences certifiées. Pour le seigle, l'utilisation de semence de ferme est autorisée. Bien sûr, pour l'utilisation de cette semence de ferme, une rémunération doit être payée.

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Question 4 : Qu'entend-on par petite exploitation ?

Réponse : Par petite exploitation, on entend : une surface totale sur laquelle un maximum de 92 tonnes de céréales peuvent être produites. Cela équivaut à une superficie de 15 ha de céréales ou moins.

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Question 5 : Qu'est-ce que le droit d'obtenteur et qu'est-ce que précisément la semence de ferme ?

Réponse : Les obtenteurs peuvent recevoir des droits d'obtenteur sur les variétés qu'ils ont développées. Avec ce droit, ils peuvent poser des conditions à l'utilisation de ces variétés. Quand un cultivateur achète de la semence certifiée, il paie de ce fait une rémunération à l'obtenteur. Par ces revenus de licence, l'obtenteur peut récupérer en partie les frais qu'il a faits pour développer la variété. Cela permet à l'obtenteur de développer de nouvelles variétés encore meilleures. Toutefois, pour la culture de céréales, les agriculteurs utilisent traditionnellement leur propre semence de ferme sans permission de l'obtenteur. Cela est permis comme exception au droit d'obtenteur. La condition est que l'agriculteur signale cette utilisation à l'obtenteur et qu'il lui paie une indemnisation pour l'utilisation des variétés protégées par les droits d'obtenteur. De cette manière, chaque utilisateur d'une variété participe aux frais de développement de cette variété.

Sur base du droit d'obtenteur, l'obtenteur d'une variété a le droit exclusif sur cette variété. Nul autre ne peut multiplier cette variété, la travailler (trier par ex.), avoir en stock et commercialiser sans autorisation de l'obtenteur. Une exception existe pour les « semences de ferme de céréales » ainsi définies. La semence de ferme est la partie de la semence récoltée par l'agriculteur sur sa propre exploitation et qui est utilisée pour les semis de sa propre exploitation. La récolte restante ne peut être commercialisée que comme produit fini (pour la consommation ou à des fins industrielles) et ne peut donc pas être vendue comme semence. Dans la législation concernée, il est bien défini que l'utilisation de sa propre semence de ferme doit rester limitée à sa propre exploitation. L'utilisation de la récolte d'une exploitation par d'autres exploitations sœurs, par des exploitations au sein d'une coopérative ou d'autres unités d'exploitation indépendantes n'est pas considérée comme une utilisation dans la propre exploitation. Dans ces cas, l'utilisation des semences de ferme n'est donc pas autorisée.

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Question 6 : Pourquoi dois-je encore payer pour des semences que j'ai multipliées moi-même ?

Vous payez à l'obtenteur une rémunération pour la valeur génétique qui est à la base des apports avantageux de la variété. La semence que vous produisez vous-même et pour laquelle vous ne payez pas d'indemnisation à l'obtenteur, comme par exemple à l'achat de semences certifiées, est seulement la base de cette valeur génétique. Le progrès génétique, lui, vous permet d'obtenir de meilleurs rendements et donc des revenus supérieurs par rapport à d'autres variétés. Le bénéfice financier est plusieurs fois supérieur à l'indemnisation raisonnable que vous devez payer à l'obtenteur.

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