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DECLARATION

Selon la réglementation européenne, reprise dans les arrêtés européens 2100/94 et 1768/95, il existe un devoir de paiement d'une rémunération équitable inhérente à l'utilisation de ses propres seed, multipliées à partir de variétés reprises sur la liste des variétés de céréales protégées par le droit d'obtenteur européen. Le montant redevable par variété s'affiche en consultant la liste dans le système de déclaration.

Les agriculteurs qui cultivent plus de 15 ha de céréales doivent seulement communiquer une fois par an qu'ils utilisent leur propre semence multipliée et le faire, en une seule fois pour les céréales d'hiver et de printemps, via le formulaire de déclarations sur ce site web. Cette déclaration doit être réalisée avant le 15 mai de l'année dans laquelle le produit final, issu de semence de ferme, sera récolté.

Lorsque la déclaration est introduite à l'aide du formulaire affiché sur le site web « seeddeferme.be°», les tarifs relatifs à la redevance équitable sont visibles dans la liste déroulante activée par un clic de souris sur la petite flèche à droite de la barre en dessous de « Variétés ».

Vous sélectionnez la variété dont vous avez produit des seed de ferme en cliquant dessus. Il suffit alors de remplir les cases réservées pour la surface et la quantité de seed produite de la variété sélectionnée. Ensuite en cliquant sur le bouton « joindre » le montant redevable s'affiche automatiquement et le système passe à la ligne suivante prête pour l'introduction d'une autre variété. L'opération peut se répéter autant de fois qu'il y a de variétés qui ont été produite à la ferme.

Une déclaration par courrier est également possible. Elle doit être adressée au Secrétariat d'Assinsel, Arteveldestraat 12 – 8581 Heestert. Lors d'une déclaration sur papier, les tarifs seront majorés de 10 %.

Formulaire de déclaration

Variétés Surface Ha Quantité kg Tarif (€/100kg) Total €
     
      subtotal 0.00 €
      btw 6% 0.00 €
      total 0.00 €

Renseignements personnels

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