achtergrond

Bienvenue sur le site « semences de ferme.be »

Via ce site, vous avez la possibilité de signaler l’utilisation de vos propres semences.

En effet, la multiplication d’une variété qui est protégée par le droit européen de l’obtenteur n’est plus autorisée.

Une exception existe et concerne la multiplication de semences de céréales par les agriculteurs pour leur propre exploitation. On appelle cela aussi « Semence de ferme » ou « Farm Saved Seed (FSS) ». La multiplication de variétés protégées est autorisée uniquement sous les conditions suivantes :

1) L’agriculteur qui veut faire ses propres semences doit les multiplier sur sa propre exploitation et uniquement dans le but de les ensemencer exclusivement sur les champs de sa propre exploitation.
La vente, l’échange ou le don de semences fermières sont donc strictement interdits ;

2) L’agriculteur doit signaler avant le 15 mai de l’année de récolte qu’il a utilisé de la semence de ferme. Il doit le communiquer au détenteur du droit d’obtenteur à qui il doit payer une indemnisation équitable.
Ce site web vous permet de remplir cette formalité.

Les sociétés semencières ont ainsi confié l'exécution de cette réglementation à Assinsel, le groupement des sélectionneurs belges.

Ce site web vous permet de signaler l’utilisation de semences de ferme de façon rapide, tout en répondant à la législation en vigueur.
Pour en faire la déclaration, cliquez sur le formulaire.

Sur la page « variétés et tarifs semence de ferme » vous trouverez la liste des variétés des différentes céréales pour lesquelles une rétribution du droit de l’obtenteur est due et à combien elle se chiffre dans votre cas.

Sous la rubrique « Déclaration », vous trouverez toute information supplémentaire sur le devoir de déclaration.

Pour les questions les plus fréquentes, cliquez sur la page « questions souvent posées ». Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, « contactez » Intersemza.

Hosted by Snodonia