achtergrond

Semence de ferme (Farm Saved Seed)

Grâce à la sélection des semences, on développe des variétés plus productives, possédant une meilleure qualité et une résistance plus élevée contre les maladies. Les sociétés semencières peuvent protéger leurs variétés nouvellement développées via le droit d’obtenteur. Sous le couvert de cette protection, la production de semence de base n’est pas autorisée en Belgique sans autorisation de l’obtenteur. Une exception existe et permet, entre autres, la multiplication de sa propre semence de céréales, aussi appelée semence de ferme ou Farm Saved Seed (FSS). Cette multiplication propre est autorisée sans autorisation de l’obtenteur si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • la semence doit être multipliée sur l’exploitation même,
  • l’emploi des semences multipliées reste limité à sa propre exploitation,
  • l’agriculteur doit signaler, au plus tard le 15 mai de l’année de la récolte,
    l’emploi de semences de ferme à l’obtenteur ou son ayant droit,
  • l’agriculteur paie une rémunération à l’obtenteur.

Les sociétés semencières ont centralisé ce processus chez l'organisation interprofessionnelle Assinsel.

Assinsel entreprendra des démarches judiciaires si elle dispose d'indications de nature à établir que certains agriculteurs n'auraient pas satisfait – en tout ou en partie – à leur obligation de payer la rémunération équitable fixée et/ou que le payement serait intervenu en dehors des délais impartis.

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